J.O. 61 du 13 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mars 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)

NOR : SOCT0510355A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 novembre 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 28 octobre 2004 de revalorisation des taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 28 octobre 2004 de revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, les dispositions :

- de l'accord du 28 octobre 2004 de revalorisation des taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- de l'accord du 28 octobre 2004 de revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.